Conditions Générales d'Utilisation
CONTRAT D'UTILISATION En cliquant sur "J'accepte", vous acceptez d'utiliser le service Grigny ne manque pas d'@dresses, choisissez la vôtre! dont l'unique objet est de vous permettre de tester la technologie, de vous conformer aux règles édictées dans le présent contrat d'utilisation que vous reconnaissez avoir lu intégralement, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions publiées sur le site Web accessible à l'adresse "webmail.grigny69.fr" et vous devenez "utilisateur" du service. Vous êtes informé que ce service, réalisé à titre démonstratif pourra être arrêté à tout instant et sans préavis. 1. Objet du contrat d'utilisation : Le présent contrat a pour objet de définir les droits et les obligations de l'utilisateur du service dénommé après l'utilisateur et de la Ville de Grigny, fournisseur du service dénommée après Grigny ne manque pas d'@dresses, choisissez la vôtre!. 2. Durée du contrat d'utilisation : Ce contrat est applicable sur toute la durée d'utilisation du service, chacune des parties (l'utilisateur et la Ville de Grigny) pouvant mettre un terme à ce service à tout moment sans aucune justification. 3. Définition des services : Le service "Grigny ne manque pas d'@dresses, choisissez la vôtre!" (http://webmail.grigny69.fr) permet à l'utilisateur d'un logiciel de navigation Internet ou d'un terminal d'accès à l'Internet, en accédant au réseau Internet, de disposer d'une adresse email ou adresse mèl Internet ou "boîte aux lettres électronique" identifiée par un code choisi librement et sous la responsabilité unique de l'utilisateur, d'échanger des messages avec des correspondants par le biais de leur email. Le service "Grigny ne manque pas d'@dresses, choisissez la vôtre!" (accès à la messagerie en POP3/IMAP4) permet à l'utilisateur d'un logiciel de messagerie de collecter les messages reçus à cette adresse et d'envoyer des messages à ses correspondants par le biais du réseau Internet. Les services "Grigny ne manque pas d'@dresses, choisissez la vôtre!" sont indépendants les uns des autres et l'utilisateur peut les utiliser distinctement, toutefois la création de la boîte aux lettres électronique et la gestion des préférences doit s'effectuer par "Grigny ne manque pas d'@dresses, choisissez la vôtre!". 4. Evolution des services : Les services "Grigny ne manque pas d'@dresses, choisissez la vôtre!" sont évolutifs. La Ville de Grigny se réserve le droit de les faire évoluer et d'en modifier les différents aspects sans aucune restriction. Ces modifications pourront intervenir sans préavis ni indemnité de la part de la Ville de Grigny. Tous les services sont indépendants les uns des autres et peuvent être temporairement suspendus par la Ville de Grigny en raison de contraintes techniques. 5. Tarification du service : Depuis le réseau Internet, l'accès au service "Grigny ne manque pas d'@dresses, choisissez la vôtre!" ne donne lieu à aucune facturation en sus de celle de l'accès Internet qui est réalisé sous la responsabilité et le libre choix de l'utilisateur. L'accès au service "Grigny ne manque pas d'@dresses, choisissez la vôtre!" ne donne lieu à aucune facturation en sus de celle de l'accès Internet qui est réalisé sous la responsabilité et le libre choix de l'utilisateur pour les options gratuites (Basic). Les options payantes (Plus et Premium) font l'objet d'une facturation lors de la souscription de l'utilisateur et dont les conditions sont publiées sur le site Web. l'accès aux services "Grigny ne manque pas d'@dresses, choisissez la vôtre! Micro" et "Grigny ne manque pas d'@dresses, choisissez la vôtre! Wap" donne lieu à la facturation par un opérateur de télécommunication fixe ou mobile d'un montant proportionnel au temps passé, facturé par l'opérateur de télécommunication à l'utilisateur et à un coût mentionné sur le site Web. Les compléments de services pouvant être proposés ultérieurement tel que mentionné à l'article 4 pourront faire l'objet d'une facturation spécifique par La Ville de Grigny conformément aux tarifs applicables publiés sur le site Web. L'utilisateur reconnaît se tenir informé de l'ensemble des conditions commerciales et des limites d'utilisation du service et, reconnaît qu'elles peuvent évoluer en permanence. En contrepartie de la gratuité de certains services, La Ville de Grigny ne fournira pas d'assistance personnalisée ni de hot line. L'utilisateur devra consulter la rubrique Aide disponible sur le site Web.. 6. Responsabilité : L'utilisateur est pleinement responsable de l'utilisation de sa boîte aux lettres, du contenu et de la nature des messages et des données qu'il peut échanger et qui peuvent être transportés et stockés via les services et ce même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe. Il est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l'accès de sa boîte aux lettres par un tiers. La Ville de Grigny s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer au mieux le transport et le stockage des messages et des données par les services "Grigny ne manque pas d'@dresses, choisissez la vôtre!" mais compte tenu de la nature même du réseau Internet et des réseaux publics, il ne peut être tenu pour responsable de pertes, délais, corruption des messages lors de l'utilisation du service. La responsabilité de la Ville de Grigny ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, parmi lesquels, de manière non exhaustive, l'interruption des services de la Ville de Grigny résultant de la défaillance du réseau de tout autre opérateur, ou encore la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages. La Ville de Grigny dégage toute responsabilité en cas d'utilisation des services "Grigny ne manque pas d'@dresses, choisissez la vôtre!" non conforme aux présentes conditions d'utilisation. La responsabilité de La Ville de Grigny ne saurait être engagée en cas de perte ou de divulgation des messages et des données transportées ou stockées par les services "Grigny ne manque pas d'@dresses, choisissez la vôtre!". 7. Bonne conduite de l'utilisateur : L'utilisateur s'engage expressément à respecter les lois en vigueur en France et dans son pays de résidence, à ne pas utiliser le servicepour des raisons illégales ou contraires aux bonnes moeurs en usagedans le pays, à assumer la responsabilité des messages diffusés par ses soins par l'intermédiaire des services "Grigny ne manque pas d'@dresses, choisissez la vôtre!". L'utilisateur décharge la Ville de Grigny de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédia récupérées et/ou envoyées par l'utilisateur par le biais de ce service et à faire sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité de La Ville de Grigny serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, l'utilisateur s'engage à prendre en charge l'ensemble des sommes qui pourraient être mises à la charge de La Ville de Grigny, et à indemniser La Ville de Grigny du préjudice résultant d'une faute de sa part. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les services "Grigny ne manque pas d'@dresses, choisissez la vôtre!" à des fins promotionnelles ou publicitaires, c'est à dire à envoyer un message non désiré à un ensemble de personnes non consentantes. Si l'utilisateur adresse de manière répétée et délibéré un message à caractère publicitaire, pornographique ou commercial à un ensemble de personnes non consentantes, La Ville de Grigny se réserve le droit de facturer à l'utilisateur une somme proportionnelle au nombre de messages échangées et de poursuivre en justice l'utilisateur. 8 . Dispositions relatives aux données personnelles : La Ville de Grigny informe l'utilisateur que ses données nominatives ne pourront être cédées à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Liberté, l'utilisateur a droit de modification sur simple demande à l'adresse suivante : Mairie de Grigny « , avenue Jean Estragnat 69520 Grigny. La Ville de Grigny ne contrôlera ni ne révélera le contenu des communications privées de l'utilisateur sauf dans le cadre d'une demande formelle des autorités judiciaires, cette disposition pouvant évoluer pour ce conformer aux législations en vigueur. 9. Qualité de service : L'utilisateur reconnaît que le service qui lui est fourni "tel quel" et "en l'état", qu'il utilise le service à ses propres risques, que tout chargement de données et/ou de support effectué grâce à l'utilisation du service est effectué à ses propres risques et peut engendrer des dommages directs ou indirects tels que virus ou effacement de données qu'il devra réparer sous sa seule responsabilité. La Ville de Grigny se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès aux services "Grigny ne manque pas d'@dresses, choisissez la vôtre!" ou à certaines de leurs fonctions. L'indisponibilité des services "Grigny ne manque pas d'@dresses, choisissez la vôtre!" ne donnant droit à aucune indemnité La Ville de Grigny peut procéder à l'effacement automatique de messages émis ou reçus lorsque le titulaire de la boîte aux lettres n'y accède pas pendant une période continue dépassant 30 jours, lorsque le volume de messages dépasse le maximum prévu dans les conditions d'utilisation mentionnées sur le site web ou lorsque des contraintes techniques librement décidées par La Ville de Grigny nécessitent une telle action. L'utilisateur doit supprimer de façon régulière les messages reçus. Si une boîte aux lettres se trouvait saturée en raison du nombre ou du volume des messages qu'elle contient, empêchant de ce fait le dépôt de nouveaux messages, La Ville de Grigny pourra rejeter tout message destiné à l'utilisateur sans que l'utilisateur soit avisé de leur rejet. L'utilisateur reconnaît utiliser les différents services La Ville de Grigny en fonction de leurs caractéristiques et capacités techniques. Ainsi, certains messages ne pourront être délivrés à l'utilisateur avec la même qualité de service et le même contenu suivant les terminaux utilisés. 10. Résiliation : L'utilisateur peut demander la résiliation de son adresse email et la destruction de sa boîte aux lettres électronique par courrier électronique ou adressé à stopmail@grigny69.fr en précisant son adresse électronique, son mot de passe. Un courrier électronique sera retourné à l'utilisateur en posant la question de justification d'identité spécifiée lors de l'inscription. La réception de la bonne réponse entraînera la destruction de la boîte et de tous les messages stockés sans possibilité de récupération ultérieure. La Ville de Grigny se réserve la possibilité de dénoncer de plein droit le présent contrat, et ce sans qu'aucune indemnité puisse être réclamée par le titulaire de la boîte aux lettres pour un quelconque préjudice direct ou indirect, dans les cas suivants : une utilisation illicite, frauduleuse ou non conforme aux présentes conditions d'utilisation, à la suite de la notification par des utilisateurs d'Internet que le titulaire de la boîte aux lettres en fait un usage de nature à porter préjudice aux tiers, ou lors d'un usage contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. Cette décision peut être prise par La Ville de Grigny sans aucune justification de sa part mais après notification à l'utilisateur. Si l'utilisateur d'un service premium décide de son propre fait de résilier son abonnement en cours d'utilisation et avant la date échéance, cette opération sera enregistrée par La Ville de Grigny sans remboursement ni contrepartie à l'utilisateur des sommes correspondantes à la période non utilisée. 11. Droit applicable et attribution de juridiction : La validité du présent Contrat, et toute autre question ou litige relatifs à son interprétation, à son exécution ou à sa résiliation seront régis par les lois françaises. A défaut d'accord amiable les parties conviennent que le Tribunal de Commerce de Lyon aura compétence exclusive pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent Contrat.
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